Politique de confidentialité
Version 2026-09-28
Cette politique décrit les traitements de données personnelles réalisés par CERTIVA, conformément à la Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024.
Responsable du traitement
Les traitements sont réalisés pour Direction Générale des Impôts par l'opérateur de la plateforme (CERTIVA, un produit NovaGov Africa), qui a désigné un délégué à la protection des données.
Données traitées
Données du représentant (nom, prénom, fonction, e-mail, téléphone), données de connexion et journaux de sécurité, données fiscales de l'entreprise et documents certifiés. Les données personnelles des clients particuliers sont facultatives et ne sont jamais publiées.
Finalités
Gestion des comptes, certification et vérification des documents, sécurité de la plateforme, respect des obligations légales. Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales.
Hébergement
Les données sont hébergées selon la règle de résidence applicable au pays, sans transfert à des tiers hors des cas prévus par la loi.
Durée de conservation
Les documents fiscaux et les journaux d'audit sont conservés pendant 10 ans, durée légale d'archivage. Les données de compte sont supprimées ou anonymisées à la clôture du compte, sous réserve de ces obligations.
Vos droits
Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les exporter (JSON et PDF) et demander l'effacement de votre compte depuis Paramètres > Mes données. Les données fiscales certifiées ne sont pas rectifiables : un avoir s'y substitue. L'effacement anonymise votre compte ; les documents fiscaux et les journaux d'audit sont conservés pendant la durée légale d'archivage.
Demandes au délégué à la protection des données
Les demandes qui ne peuvent être traitées en libre-service (opposition, limitation, question sur un traitement) sont adressées au délégué depuis Paramètres > Mes données ; leur avancement y est suivi. Une réponse est apportée dans un délai de 30 jours au plus.
Violation de données
Toute violation de données personnelles est notifiée à l'autorité de protection des données dans un délai de 72 heures après sa découverte, et aux personnes concernées lorsque la loi l'exige.
Contact
Pour exercer vos droits ou pour toute question, adressez votre demande au délégué à la protection des données depuis votre espace ; une réponse vous est apportée dans les délais prévus par la loi.