Conditions générales d'utilisation
Version 2026-09-27
Les présentes conditions régissent l'utilisation de CERTIVA, plateforme de certification des factures et reçus opérée pour Direction Générale des Impôts. CERTIVA, un produit NovaGov Africa.
Objet
CERTIVA permet aux contribuables d'émettre des factures et des reçus certifiés, vérifiables par toute personne, et de consulter les documents émis.
Compte et accès
Le compte est ouvert à partir de l'identifiant fiscal de l'entreprise, vérifié auprès de l'administration fiscale. Le représentant garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses moyens de connexion. La vérification en deux étapes est obligatoire pour les rôles qui l'exigent.
Service
Chaque document certifié reçoit un numéro de certification et un QR code de vérification. Un document certifié ne peut plus être modifié : il est corrigé par une annulation ou un avoir, dans les conditions prévues par la réglementation.
Tarifs et compte prépayé
La certification est facturée selon le barème publié, par débit du compte prépayé de l'entreprise. Le solde et l'historique des mouvements sont consultables à tout moment.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à émettre des documents sincères et conformes à la réglementation fiscale, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme.
Responsabilité
L'entreprise reste seule responsable du contenu des documents qu'elle émet. La plateforme met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à l'intégrité du service.
Droit applicable et modifications
Les présentes conditions relèvent du droit du pays de l'administration fiscale. Toute nouvelle version est publiée sur cette page avec son numéro de version ; l'acceptation est enregistrée avec ce numéro.